L¹action en justice de Shalom Arshav contre la colonie de Modi'in Illit
[les événements à Gaza ne doivent pas nous faire oublier que la lutte (y
compris sur le front judiciaire) continue contre la colonisation et le tracé
du mur]
http://www.jpost.com/servlet/Satellite?cid=1150885948601&pagename=JPost%2FJP
Article%2FShowFull
Jerusalem Post, 9 juillet 2006
La Haute cour de Justice doit examiner dimanche deux requêtes qui mettent en
cause la légalité de la procédure où une société juive avait pris possession
de 900 dounams de terre en Cisjordanie, et la construction sur ce site
d¹appartements destinés à des colons juifs. (1)
D¹après la première requête, présentée par Shalom Arshav (La Paix
Maintenant), plusieurs entreprises de construction sont en train de
construire des logements dans un nouveau quartier de Modi¹in Illit nommé
Matityahou Est sans permis de construire et sur la base d¹un schéma de
construction non autorisé par les autorités.
La seconde requête, présentée par des villageois de Bil¹in et Shalom Arshav,
accuse lOEtat d¹avoir déclaré terres appartenant à l¹Etat 900 dounams de
Bil¹in, tout en sachant que ces terres n¹appartenaient pas à l¹Etat.
Les requérants accusent une société privée juive appelée "Fonds pour la
Rédemption de la Terre et pour la Planification et le Développement de
Colonies" de prétendre avoir acheté la terre à des propriétaires
palestiniens, mais ne pas avoir pu enregistrer cet achat en son nom, car
l¹enregistrement aurait dû être confirmé par le mokhtar [chef traditionnel]
du village, qui ne pouvait le faire sans mettre sa vie en danger.
D¹après cette requête, l¹Etat a accepté de déclarer ces terres terres d¹Etat
et de garder secret le fait qu¹il agissait en fait au nom du Fonds pour la
Rédemption de la Terre qui, de son côté, était dans l¹incapacité de prouver
qu¹il avait véritablement acquis lesdites terres. Après voir déclaré ces
terres terres d¹Etat, l¹Etat avait donné 45 jours aux habitants de Bil¹in
pour faire appel de cette décision. Mais il a rejeté la plupart des 84
appels interjetés.
Dans les deux procédures, les requérants sont représentés par Me Michael
Sfard.
/S
Entre temps, une troisième procédure a été entamée, qui met en cause le
tracé de la barrière de séparation dans la zone de Matityahou Est et de
Bil¹in. Un groupe de villageois palestiniens affirme que ce tracé n¹a pas
été déterminé par des considérations de sécurité, mais par le désir de
l¹Etat d¹étendre la colonie de Modi¹in Illit par le moyen de la construction
du quartier de Matityahou Est. La Haute cour a tenu plusieurs audiences à ce
sujet et doit rendre son verdict très bientôt.
A Matityahou Est, l¹Etat est face à un sérieux problème à cause d¹une
récente décision de la Haute cour rendue pour une requête présentée par des
villageois palestiniens d¹Azoun. Dans cette affaire, les villageois
affirment que l¹Etat avait menti 3 ans plus tôt quand il a prétendu que le
tracé avait été déterminé par des considérations sécuritaires.
Dans le cadre d¹une requête ultérieure, l¹Etat a fait machine arrière et a
admis qu¹il avait trompé la Cour et que le tracé avait bien été déterminé
suivant des plans favorisant le développement futur de la colonie de Tzufin.
La Cour a ordonné à l¹Etat de détruire la barrière existante et d¹en
construire une nouvelle plus proche de la zone construite de la colonie.
Elle a également souligné la gravité du fait que l¹Etat ait menti dans ses
déclarations précédentes.
La même question est en jeu à Bil¹in. Ici aussi, l¹Etat a déclaré que le
tracé de la clôture avait été déterminé par des considérations sécuritaires
alors qu¹en réalité, il avait été conçu pour inclure un quartier non encore
construit. Mais l¹affaire diffère de celle d¹Azoun en ce que les sociétés de
construction ont déjà investi des sommes considérables dans la construction
de logements, dont la plupart sont déjà vendus. Ici, le coût financier pour
l¹Etat serait énorme si la Cour se rendait aux arguments des requérants.
Le ministre de la défense Amir Peretz s¹est ému du fait que l¹Etat avait été
pris en flagrant délit de mensonge à la Haute cour dans l¹affaire d¹Azoun,
et il a ordonné à d¹autres fonctionnaires de son ministère d¹examiner toutes
les requêtes concernant la barrière de séparation encore en suspens pour
s¹assurer que l¹autorité responsable de la planification de la barrière, à
commencer par son chef, le colonel (réserve) Danny Tirza, n¹a pas menti à la
Cour dans d¹autres affaires.
L¹Etat n¹a pas demandé de délai supplémentaire pour examiner ce dossier.
Toutefois, suite aux ordres donnés par Amir Peretz, il a demandé à la Cour
de remettre à plus tard l¹examen de trois requêtes concernant le tracé d¹une
section existante de la barrière entre les villages palestiniens de Jayus et
Khirbet Jubara, au sud de Tulkarem.
Là aussi, les requérants, représentés par l¹Association pour les Droits
Civiques en Israël, a accusé l¹Etat d¹avoir menti à la cour en prétendant
que le tracé de la barrière avait été déterminé part des considérations
sécuritaires, alors qu¹en réalité, il avait été conçu pour permettre
l¹expansion future des colonies de Tzufin et de Salit.
Ces trois requêtes devaient être examinées jeudi dernier. Mais au dernier
moment, l¹Etat a informé la Cour du fait que "le ministre de la défense
souhaite étudier les faits et les arguments présentés par la requête". La
cour a accepté de repousser l¹audience.
(1) Voir l¹enquête de Ha¹aretz : "Des documents le prouvent : on construit
illégalement en Cisjordanie" : http://www.lapaixmaintenant.org/article1199
et "Construction illégale à Modi¹in Illit : Shalom Arshav saisit la Haute
cour de Justice" : http://www.lapaixmaintenant.org/article1201
compris sur le front judiciaire) continue contre la colonisation et le tracé
du mur]
http://www.jpost.com/servlet/Satellite?cid=1150885948601&pagename=JPost%2FJP
Article%2FShowFull
Jerusalem Post, 9 juillet 2006
La Haute cour de Justice doit examiner dimanche deux requêtes qui mettent en
cause la légalité de la procédure où une société juive avait pris possession
de 900 dounams de terre en Cisjordanie, et la construction sur ce site
d¹appartements destinés à des colons juifs. (1)
D¹après la première requête, présentée par Shalom Arshav (La Paix
Maintenant), plusieurs entreprises de construction sont en train de
construire des logements dans un nouveau quartier de Modi¹in Illit nommé
Matityahou Est sans permis de construire et sur la base d¹un schéma de
construction non autorisé par les autorités.
La seconde requête, présentée par des villageois de Bil¹in et Shalom Arshav,
accuse lOEtat d¹avoir déclaré terres appartenant à l¹Etat 900 dounams de
Bil¹in, tout en sachant que ces terres n¹appartenaient pas à l¹Etat.
Les requérants accusent une société privée juive appelée "Fonds pour la
Rédemption de la Terre et pour la Planification et le Développement de
Colonies" de prétendre avoir acheté la terre à des propriétaires
palestiniens, mais ne pas avoir pu enregistrer cet achat en son nom, car
l¹enregistrement aurait dû être confirmé par le mokhtar [chef traditionnel]
du village, qui ne pouvait le faire sans mettre sa vie en danger.
D¹après cette requête, l¹Etat a accepté de déclarer ces terres terres d¹Etat
et de garder secret le fait qu¹il agissait en fait au nom du Fonds pour la
Rédemption de la Terre qui, de son côté, était dans l¹incapacité de prouver
qu¹il avait véritablement acquis lesdites terres. Après voir déclaré ces
terres terres d¹Etat, l¹Etat avait donné 45 jours aux habitants de Bil¹in
pour faire appel de cette décision. Mais il a rejeté la plupart des 84
appels interjetés.
Dans les deux procédures, les requérants sont représentés par Me Michael
Sfard.
/S
Entre temps, une troisième procédure a été entamée, qui met en cause le
tracé de la barrière de séparation dans la zone de Matityahou Est et de
Bil¹in. Un groupe de villageois palestiniens affirme que ce tracé n¹a pas
été déterminé par des considérations de sécurité, mais par le désir de
l¹Etat d¹étendre la colonie de Modi¹in Illit par le moyen de la construction
du quartier de Matityahou Est. La Haute cour a tenu plusieurs audiences à ce
sujet et doit rendre son verdict très bientôt.
A Matityahou Est, l¹Etat est face à un sérieux problème à cause d¹une
récente décision de la Haute cour rendue pour une requête présentée par des
villageois palestiniens d¹Azoun. Dans cette affaire, les villageois
affirment que l¹Etat avait menti 3 ans plus tôt quand il a prétendu que le
tracé avait été déterminé par des considérations sécuritaires.
Dans le cadre d¹une requête ultérieure, l¹Etat a fait machine arrière et a
admis qu¹il avait trompé la Cour et que le tracé avait bien été déterminé
suivant des plans favorisant le développement futur de la colonie de Tzufin.
La Cour a ordonné à l¹Etat de détruire la barrière existante et d¹en
construire une nouvelle plus proche de la zone construite de la colonie.
Elle a également souligné la gravité du fait que l¹Etat ait menti dans ses
déclarations précédentes.
La même question est en jeu à Bil¹in. Ici aussi, l¹Etat a déclaré que le
tracé de la clôture avait été déterminé par des considérations sécuritaires
alors qu¹en réalité, il avait été conçu pour inclure un quartier non encore
construit. Mais l¹affaire diffère de celle d¹Azoun en ce que les sociétés de
construction ont déjà investi des sommes considérables dans la construction
de logements, dont la plupart sont déjà vendus. Ici, le coût financier pour
l¹Etat serait énorme si la Cour se rendait aux arguments des requérants.
Le ministre de la défense Amir Peretz s¹est ému du fait que l¹Etat avait été
pris en flagrant délit de mensonge à la Haute cour dans l¹affaire d¹Azoun,
et il a ordonné à d¹autres fonctionnaires de son ministère d¹examiner toutes
les requêtes concernant la barrière de séparation encore en suspens pour
s¹assurer que l¹autorité responsable de la planification de la barrière, à
commencer par son chef, le colonel (réserve) Danny Tirza, n¹a pas menti à la
Cour dans d¹autres affaires.
L¹Etat n¹a pas demandé de délai supplémentaire pour examiner ce dossier.
Toutefois, suite aux ordres donnés par Amir Peretz, il a demandé à la Cour
de remettre à plus tard l¹examen de trois requêtes concernant le tracé d¹une
section existante de la barrière entre les villages palestiniens de Jayus et
Khirbet Jubara, au sud de Tulkarem.
Là aussi, les requérants, représentés par l¹Association pour les Droits
Civiques en Israël, a accusé l¹Etat d¹avoir menti à la cour en prétendant
que le tracé de la barrière avait été déterminé part des considérations
sécuritaires, alors qu¹en réalité, il avait été conçu pour permettre
l¹expansion future des colonies de Tzufin et de Salit.
Ces trois requêtes devaient être examinées jeudi dernier. Mais au dernier
moment, l¹Etat a informé la Cour du fait que "le ministre de la défense
souhaite étudier les faits et les arguments présentés par la requête". La
cour a accepté de repousser l¹audience.
(1) Voir l¹enquête de Ha¹aretz : "Des documents le prouvent : on construit
illégalement en Cisjordanie" : http://www.lapaixmaintenant.org/article1199
et "Construction illégale à Modi¹in Illit : Shalom Arshav saisit la Haute
cour de Justice" : http://www.lapaixmaintenant.org/article1201
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