Contentieux en héritage Un frère et une sœur vendent la maison de leur défunt père au détriment de deux autres héritières

Publié le par david castel




Paru le Mardi 23 Jan 2007

Une histoire d’escroquerie et de faux et usage de faux et vente de terrain par une partie des héritiers au détriment de leurs deux sœurs perdure depuis des années. Après le tribunal correctionnel, la Cour d’appel et encore le tribunal régional statuant en matière civile, c’est au tour du président de la République d’être saisi par les plaignantes pour, disent-elles, «faire cesser le déni de justice dont (elles) sont victimes».

Le vieux Abdou Diop avait une parcelle n°51 du plan 1932-34 sis à la rue 41X32 de la Médina, objet du permis d’occuper n°3906 du 28 avril 1942. À son décès, le 21 janvier 1982, il laisse quatre héritiers : Ibrahima Diop, Khadidiatou Diop, Oumy Diop et Khary Diop. Le 28 août 1996, sur la base d’un autre permis d’occuper n°8867/Rcvado du 28 avril 1994, il a été procédé à la vente devant notaire de la parcelle à Younoussa Ndiaye au prix de 3.048.000 francs. Ibrahima Diop et Khadidiatou Diop ayant parfait la vente sans que leurs soeurs Oumy Diop et Khary Diop ne soient au courant. Ces dernières, convaincues que cette vente ne peut se faire que sur la base de faux documents, saisissent le procureur de la République d’une plainte qui tarde à être instruite. C’est ainsi qu’une citation directe a été adressée à Ibrahima Diop et Khadidiatou Diop ainsi qu’à l’acheteur Younoussa Ndiaye pour comparaître devant le tribunal correctionnel de Dakar pour répondre des délits de faux, usage de faux, escroquerie et complicité. Dans son audience du 15 juin 2005, le juge Mahawa Sémou Diouf et ses assesseurs, Awa Djigal Sy et Massamba Sène, suivant les réquisitions du premier substitut du procureur d’alors, Ibrahima Bakhoum, condamnent les prévenus, qui n’avaient pas comparu, à 6 mois ferme et ont décerné un mandat d’arrêt contre eux. Ils devaient payer, en sus des dommages et intérêts de 20 millions toutes causes de préjudices confondus. Non contents du verdict, les condamnés interjettent appel. Le 26 octobre 2005, la 2e chambre correctionnelle de la Cour d’appel confirme le jugement de première instance, mais relaxe Younoussa Ndiaye bien qu’il n’ait jamais comparu. Ce que les deux plaignantes n’ont pas compris. Raison pour laquelle, elles avaient adressé une lettre ouverte au ministre de la Justice, Garde des Sceaux pour se plaindre. Mais elles ne se sont pas limitées à cela. Elles ont attaqué la vente devant le tribunal régional statuant en matière civile, arguant qu’elle a été faite sur la base de faux documents. Cette affaire qui a été évoquée à l’audience du 09 janvier 2007 et renvoyée au 23 janvier 2007. Mais avant même que ce verdict ne tombe, Oumy Diop et Khary Diop ont adressé une lettre ouverte, en date du 22 janvier 2007, au président de la République «pour faire cesser un déni de justice patent et inacceptable dont (elles seraient) victimes». Lettre dans laquelle elles ont expliqué toutes les étapes de la procédure qu’elles ont suivies.


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