En 2005, un rapport préconisait le remodelage des circonscriptions avant les législatives de 2007
Le 4 mars 2005, M. de Villepin, alors ministre de l'intérieur, constitue un groupe de travail et lui assigne la mission de " préciser la portée juridique de l'obligation de procéder au remodelage (des circonscriptions législatives et des cantons), puis de définir une méthode afin que, s'il était décidé, ce remodelage soit mené dans le respect d'une triple exigence de neutralité, de transparence et d'équité". Présidé par le conseiller d'Etat Pierre Bordry, le groupe de travail remet son rapport le 1er juin 2005 à Dominique de Villepin - devenu premier ministre - et au nouveau locataire de la Place Beauvau, Nicolas Sarkozy. Depuis, le rapport est resté dans un placard, malgré la recommandation du groupe de travail de le rendre public et de " consulter sur cette base les principales organisations politiques avant de déposer le projet de loi d'habilitation". Et pour cause, c'est un sujet sensible.
Pour tenir compte de l'évolution démographique depuis la dernière loi électorale de 1986, le rapport préconise en effet que 18 départements "surreprésentés" à l'Assemblée nationale - dont Paris et le Nord - perdent un à deux sièges et qu'au contraire, 17 départements "sous-représentés" - dont la Seine-et-Marne et la Gironde - en gagnent un à deux. A titre d'exemple, le député de la circonscription la plus peuplée du Val-d'Oise représente 188 000 électeurs quand celui de la circonscription la moins peuplée de Lozère n'en représente que 34 000.
"PEU COMPATIBLES"
Ni Dominique de Villepin ni Nicolas Sarkozy n'ont voulu prendre le risque d'ouvrir le chantier du remodelage des circonscriptions avant les législatives (Le Monde du 17 février 2005). L'ancien président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud, avait pourtant menacé d'invalider les résultats des circonscriptions qui lui seraient déférées. Après les législatives de 2002, le Conseil avait déjà souligné que depuis 1986, " deux recensements généraux intervenus en 1990 et 1999 (avaient) mis en lumière des disparités de représentation peu compatibles" avec le principe constitutionnel selon lequel " l'Assemblée nationale (...) doit être élue sur des bases essentiellement démographiques".
La loi électorale de 1986 précise que les écarts de population entre circonscriptions ne doivent en aucun cas aboutir à ce qu'une circonscription dépasse de plus de 20 % la population moyenne des circonscriptions du département. Or le rapport relève que, sur la base du recensement de 1999, 25 circonscriptions ont un écart à la moyenne départementale supérieur à + 20 %. Ainsi de la 2e circonscription du Val-d'Oise (+ 53 ,2%) ou de la 6e circonscription de la Haute-Garonne (+ 32,6%). A l'inverse, 11 circonscriptions ont des écarts négatifs supérieurs à 20 % : 2e circonscription du Var (- 42,4 %) ou 8e circonscription de la Haute-Garonne (- 29,3 %). Au total, 41 départements et collectivités d'outre-mer sont concernés par des " déséquilibres majeurs" entre circonscriptions, soit 40 %. " La combinaison de ces écarts entre circonscriptions avec les disparités de représentation entre départements rend de moins en moins théorique le risque de voir un parti ou une coalition minoritaire en voix recueillir une majorité de sièges à l'Assemblée nationale", souligne le rapport.
Pour remodeler les circonscriptions, le rapport propose de maintenir le nombre de sièges à 577, mais de retenir comme valeur cible un écart maximal de 10 % par rapport à la moyenne départementale. Selon la méthode de répartition par tranches de population, un siège de député serait attribué par tranche de 116 200 habitants et non plus de 108 000, comme c'est le cas depuis 1986. En revanche, le rapport ne remet pas en cause la règle selon laquelle un département ne peut avoir moins de deux députés. Au total, ce sont donc 35 départements qui doivent perdre ou gagner des sièges. Un chiffre qui sera encore supérieur si le gouvernement ouvre enfin le chantier du remodelage, car il devra s'appuyer sur le recensement de 2008.
CHIFFRES
35 DÉPARTEMENTS CONCERNÉS PAR LE REMODELAGE :
17 DOIVENT GAGNER DES DÉPUTÉS
+ 2 sièges : Haute-Garonne, Seine-et-Marne et Réunion ;
+ 1 siège : Ain, Gard, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loiret, Savoie, Haute-Savoie, Var, Vaucluse, Val-d'Oise, Mayotte, Polynésie.
18 DOIVENT EN PERDRE
- 2 sièges : Nord et Paris ;
- 1 siège : Allier, Charente, Indre, Marne, Moselle, Nièvre, Pas-de-Calais, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.
Le redécoupage des circonscriptions électorales divise le gouvernement
La nécessité de retoucher la carte électorale a, en tout état de cause, été pointée par le Conseil constitutionnel. Le 15 mai 2003, dans son rapport sur les élections législatives de 2002, celui-ci a fait remarquer que les disparités entre circonscriptions étaient devenues "peu compatibles avec l'article 6 de la déclaration de 1789 et les articles 3 et 24 de la Constitution".
L'article 3 de la Constitution dispose notamment que "le suffrage (...) est toujours universel, égal et secret". Pour le Conseil constitutionnel, il "incombe donc au législateur de modifier ce découpage" des circonscriptions.
Dans la situation actuelle, aux élections législatives, le vote d'un habitant de Lozère compte six fois plus que celui d'un habitant du Val-d'Oise. Autrement dit, les 34 374 habitants de la 2e circonscription de Lozère ont droit à un député et sont traités sur le même pied que les 188 200 habitants de la 2e circonscription du Val-d'Oise (sur la base du recensement de 1999).
Même en mettant de côté les plus petits départements qui, par tradition républicaine, ont au minimum deux députés, l'écart est encore de 1 à 3 entre les circonscriptions. Ce décalage s'explique par l'absence de redécoupage de la carte électorale depuis la réforme Pasqua de 1986, fondée sur le recensement de 1982. Depuis lors, les mouvements migratoires, la désertification des campagnes, le dépeuplement des centre-villes, le développement rapide des zones périurbaines, avec l'apparition des nouveaux "rurbains", ont bouleversé la carte démographique.
Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin réfléchit depuis plusieurs mois à un vaste redécoupage avant les élections législatives de 2007. Il a travaillé discrètement sur différents scénarios. Les premières simulations du ministère de l'intérieur laissent présager d'importantes conséquences politiques.
Plusieurs schémas ont été successivement étudiés : augmentation du nombre de députés de 577 à 600 (en 1986, 100 sièges supplémentaires avaient été institués) ; désignation de 60 à 80 députés au scrutin proportionnel pour mieux représenter les petits partis ; enfin, redécoupage a minima avec suppression d'une quinzaine de circonscriptions et création d'une quinzaine d'autres.
Ce redécoupage a minima se solderait par la disparition de 15 circonscriptions, dont l'une dans les Deux-Sèvres, le département de Ségolène Royal (PS), et une en Corrèze, le fief historique du chef de l'Etat. Paris, qui avait déjà perdu dix circonscriptions en 1986, en perdrait encore deux.
C'est ce scénario, le plus facile à réaliser, qui aurait aujourd'hui la préférence du gouvernement. Il permettrait de réduire les inégalités en ramenant à 20 % au maximum l'écart de représentativité, si on ne prend pas en compte le cas des petits départements qui, au nom d'une tradition républicaine, conserveraient leurs deux sièges. Une entorse à l'égalité du suffrage, qui n'a pas de base constitutionnelle, et sur laquelle le Conseil constitutionnel sera de toute façon amené à se prononcer lorsqu'il sera saisi après le vote de la loi.
Dans tous les cas de figure, le premier ministre sait qu'il va devoir gérer deux types de conséquences politiques. A priori, le redécoupage n'est pas favorable à la majorité avec la disparition probable de circonscriptions rurales, plutôt de droite, et la création de circonscriptions périurbaines, plutôt de gauche.
Il devra aussi affronter les polémiques sur la "cuisine électorale" et les suspicions de redécoupage sur-mesure. Jean-Pierre Raffarin n'exclut donc pas... de ne rien faire. Ni la Constitution ni la loi n'obligent le législateur à réviser la carte électorale à intervalles réguliers.
Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, veut au contraire hâter le pas. "Pour se démarquer de l'immobilisme de Raffarin", analyse un haut fontionnaire. Mais aussi pour éviter le risque constitutionnel. Car nombreux sont ceux, au sein du gouvernement, qui prennent au sérieux les menaces qu'agite désormais le Conseil constitutionnel.
Son président, Pierre Mazeaud, a envoyé des signes clairs au gouvernement. Le Conseil pourrait, en 2007, se comporter, pour la première fois, en juge de la loi électorale et invalider les résultats des circonscriptions qui lui seraient déférées.
Pour éviter ce camouflet juridique, M. de Villepin réclame un redécoupage. Il doit faire vite, car le code électoral ne doit, en principe, pas être remanié moins d'un an avant les élections, soit au printemps 2006. Le projet de loi devrait donc être présenté dès cet été pour que le texte puisse être voté par le Parlement avant mars 2006.
Pour tenter d'aller vite, le ministre de l'intérieur demande la création d'une commission d'experts qui fixera la méthode de redécoupage. Le travail de cette commission serait technique, afin que le débat politique, inévitable, s'inscrive sur des bases incontestables.
M. de Villepin a soumis au premier ministre une liste de personnalités pressenties. Mais le premier ministre hésite encore à donner son feu vert. En pleine campagne pour le référendum sur la Constitution européenne, il redoute qu'un nouveau débat politique s'engage sur les élections de 2007.
Christophe Jakubyszyn
M. Hollande et Mme Royal concernés
François Hollande (PS, 1re circonscription de Corrèze) et Ségolène Royal (PS, 2e circonscription des Deux-Sèvres) pourraient bien être affectés par le projet de redécoupage du gouvernement. Sur des bases strictement démographiques, leurs deux fiefs figurent en tête des départements "surreprésentés". Dans le schéma envisagé par le gouvernement, la Corrèze perdrait un député sur trois et les Deux-Sèvres un sur quatre. Même si les circonscriptions du premier secrétaire du PS et de la présidente du conseil régional de Poitou-Charentes ne sont pas les moins peuplées de leur département respectif, elles seront forcément concernées par le redécoupage au sein de ces deux départements.
Un casse-tête supplémentaire pour le premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, qui aura déjà fort à faire avec sa propre majorité. C'est en effet d'abord elle qui devrait faire les frais de la disparition d'une quinzaine de circonscriptions - si elle était actée - dans les départements les plus "surreprésentés", qui votent historiquement plus à droite.
écouvrez les réactions des abonnés du Monde.fr à la lecture de cet article.et alors ?
06.06.07 | 18h46
Quelle est l'importance d'avoir une représentation démographique égale, dès lors que: 1/ l'on se trouve dans un système majoritaire, 2/ le parlement est une chambre d'enregistrement. D'ailleurs, pourquoi s'entête-t-on à conserver le parlement ? C'est une anomalie démocratique, non ?
peauxdelavieillecabane
06.06.07 | 18h42
Le découpage actuel, mijoté par Pasqua, avantage la droite. Alors évidemment ........
kiribati
06.06.07 | 18h40
Bien évidemment ! Ni l'actuel Président, ni le précédent Premier ministre, ne tiennent, en réalité, à respecter la démocratie et sa règle de base : un homme = une voix. Donc, on bafoue non seulement le rapport, gardé bien au fond d'un placard, mais aussi les nombreuses recommandations, en la matière, du Conseil constitutionnel. Vous appelez ça un Etat de droit ? Moi pas.
Mauvaise langue
06.06.07 | 18h16
Une proportionnelle par région permettrait d'éviter ce genre de problème ainsi que les tentations bien naturelles de "charcutage" éhonté, comme celui auquel c'était livré M. Pasqua en son temps pour affaiblir les bastions de gauche.
LV
06.06.07 | 17h51
Pourquoi Villepin et Sarkozy ont-il caché ce rapport ? Je n'ai pas l'impression que les départements incriminés soient tous de droite, pourtant.
Intermède
06.06.07 | 17h41
Rien ne va plus. Après l'état de la France financière, voilà l'état de la France électorale. Deux tâches essentielles de l'Etat négligées et c'est peu dire, et avec cela l'UMP et Sarkozy en tête se représentent comme des vertueux, alors qu'ils n'ont pas fait 5% de leur travail. Je demande à ce que tous les élus nationaux remboursent leurs indemnités de ces 5 dernières années( y compris les prêts avec les intérêts).Et qu'ils soient déchus de leurdroit à pension d'élus puisqu'ils n'ont rien fait.
Benoît
06.06.07 | 17h36
il serait temps...
jean marc O.
06.06.07 | 17h33
J'ajoute qu'il serait intéressant qu'après les élections, les calculs des sièges soient refaits avec les découpages tels qu'ils auraient dû être faits. Juste pour voir !
jean marc O.
06.06.07 | 17h31
On peut bien imaginer que, si le redécoupage des circonscriptions était moins favorable à la droite, ni Villepin ni Sarkosy n'ont fait le nécessaire pour qu'il soit réalisé. L'honnêteté intellectuelle est une qualité assez peu partagée ces derniers temps.
PHILIP M.
06.06.07 | 17h17
"avec le principe constitutionnel selon lequel " l'Assemblée nationale (...) doit être élue sur des bases essentiellement démographiques"." Pourquoi pas uniquement sur des bases démographiques ? Quels autres bases entrent en compte, à part le "un département ne peut avoir moins de deux députés" ?
Jacques P.
06.06.07 | 17h15
c'est dingue tout ce que l'on peut apprendre avant une échéance électorale.
Léon L.
06.06.07 | 17h12
l'autre option, bien sûr, serait encore de se souvenir que l'assemblée réunit les députés de la nation dans son ensemble, plutôt que des représentants de telle ou telle circonscription locale, et que leur représentativité pourrait être un peu améliorée via un scrutin proportionnel...
Lokantl
06.06.07 | 17h11
Article intéressant malgré quelques contradictions et omissions. Ainsi l'exemple de la Lozère est mal choisi, puisqu'il obéit à la règle d'avoir au moins 2 députés par département (et la Lozère est un des moins peuplés) rappelée plus loin dans l'article. La loi électorale de 86, ou redécoupage Pasqua, a aussi créé des circonscription aux formes étranges, avec pour but assumé d'assurer plus de députés à la droite, au prix d''incohérences territoriales.