Les élections législatives 2007
Chaque député représente la Nation dans son intégralité, bien qu’il soit l’élu d’une seule circonscription. La loi du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés fixe la liste des circonscriptions électorales : leur nombre varie de deux à vingt-quatre, selon l’importance de la population du département.
Dans chaque circonscription, le député est élu pour cinq ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Pour être élu au premier tour du scrutin, il doit recueillir la majorité absolue - plus de 50 % des suffrages exprimés - et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.
Pour qu’un candidat ait le droit de se présenter au second tour, il doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre d’électeurs inscrits dans la circonscription. Au second tour, la majorité relative suffit : est élu le candidat qui a recueilli le plus de voix.
Pour se présenter, un candidat doit avoir au moins 23 ans, disposer de la qualité d’électeur et jouir de ses droits civils et politiques. Il peut se présenter dans une circonscription où il n’est pas inscrit mais il lui est interdit de se présenter dans plusieurs circonscriptions. Le candidat doit déposer à la préfecture une déclaration de candidature accompagnée de l’acceptation écrite de son remplaçant.
Il est impossible de cumuler les mandats de député et de sénateur ou de représentant au Parlement européen, ainsi que de président de la République. La loi organique du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux a rendu le mandat parlementaire incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats suivants : conseiller régional, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller d’une commune d’au moins 3 500 habitants. Le cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale - président de conseil régional, président de conseil général, maire - demeure cependant autorisé.
Dans le souci de dégager les parlementaires des liens de dépendance qu’ils pourraient avoir avec un autre pouvoir ou une autre autorité, les députés ne peuvent cumuler leur mandat avec les fonctions de membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel ou du Conseil économique et social, de magistrat, de membre du Conseil supérieur de la magistrature et, de manière générale, avec toute fonction publique. Chaque candidat doit donc désigner un suppléant qui le remplacera à l’Assemblée nationale s’il est amené à quitter son mandat. Ce suppléant doit remplir les mêmes conditions d’éligibilité.
C’est au Conseil constitutionnel qu’il appartient de veiller à la régularité de l’élection. A ce titre, il statue sur l’éligibilité, le déroulement des opérations et le respect des règles de financement des campagnes.
L’Assemblée nationale se renouvelle, en principe, tous les cinq ans. Selon la loi du 15 mai 2001 modifiant la date d’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale, les pouvoirs de la Chambre expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection et les élections législatives doivent avoir lieu dans les soixante jours qui précèdent cette date.
Toutefois, le président de la République peut décider d’exercer le droit de dissolution que lui reconnaît l’article 12 de la Constitution. Dans cette hypothèse, les élections ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la parution du décret prononçant la dissolution. Dans le cas de vacance de siège - annulation de l’élection, démission, élection du député au Sénat - des élections partielles sont organisées dans un délai maximal de trois mois à compter de l’acte provoquant la vacance du siège.