Pourquoi toujours vouloir changer la Constitution ?
Je ne comprends pas cette maladie qui consiste à dire : "Puisque les choses vont mal changeons la Constitution." Nos institutions sont bonnes, solides, et je suis de ceux qui les défendront. Ce n'est pas en changeant les institutions, qui règlent bien l'architecture entre le législatif et l'exécutif, que l'on améliorera la vie des Français. Je regrette d'ailleurs qu'on l'ait modifiée à plusieurs reprises ces dernières années, pour finalement n'apporter que des dispositions qui se révèlent aujourd'hui inapplicables. Je pense par exemple à la décentralisation.
Le choix du mode de scrutin ne relève pas de la Constitution, mais un débat surgit sur la proportionnelle, proposée par un sarkozyste, Brice Hortefeux. Qu'en pensez-vous ?
J'ai toujours été favorable à une dose limitée de proportionnelle, contrairement à certains de mes amis gaullistes. Le scrutin majoritaire ne permet pas la représentativité totale. Et je préfère que des formations politiques, même celles que je peux combattre, comme le Front national, soient dedans plutôt qu'à l'extérieur. Je dirais la même chose des Verts ou de l'extrême gauche. Les Verts sont obligés à des contorsions politiques peu dignes avec les socialistes pour avoir des places aux législatives. Le Pen lui, préfère ne pas être à l'Assemblée. Cela lui permet de jouer le martyr, l'exclu.Certains candidats, comme Ségolène Royal, proposent de supprimer l'article 49-3, qui permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote...
Je regrette que l'on ait déformé l'article 49-3. C'est un texte qui ne doit être employé par le gouvernement que contre sa majorité. Dans la mesure où la majorité s'oppose à un texte, on emploie le 49-3 pour voir si elle ira jusqu'à la censure. Car au bout de la censure, il y a l'élection législative. On demande aux élus un acte de logique et de courage. Il y a une véritable déviance, depuis le dernier gouvernement, qui a utilisé le 49-3 contre l'opposition. Or cela n'a rien à voir. La Constitution n'a pas toujours été bien appliquée par ceux qui étaient chargés de le faire.La critique adressée au 49-3 et à la procédure du vote bloqué, c'est de dispenser le gouvernement de négocier avec le Parlement...
Oui, mais le rôle du gouvernement est quand même de négocier, dans la meilleure configuration pour lui. Il a une majorité pour le faire, avec la possibilité d'arriver à un certain équilibre. Le gouvernement a utilisé beaucoup trop souvent l'article 49-3 car il était pressé. Tous les textes sont demandés à travers la procédure d'urgence, imposée par le gouvernement ! On prive ainsi le législatif de ses deux lectures, autrement dit d'une meilleure étude possible et d'une amélioration des textes. C'est grave. Cela résulte aussi d'un autre mal que j'ai souvent dénoncé : l'inflation législative.Comment juguler l'inflation législative que cette campagne annonce ?
L'inflation législative tient beaucoup à des raisons de médiatisation. Il est normal d'adapter la législation aux évolutions de la société et donc il faut des textes. Mais chaque ministre veut son texte. C'est un moyen pour lui d'aller à la télévision et de se faire connaître. On donne toujours au texte le nom du ministre. Je m'excuse, mais c'est le texte de la République. Le premier ministre, pour être agréable à son ministre, veut placer son texte, d'où l'inflation, avec des textes répétitifs. C'est au gouvernement de limiter le nombre de textes.
Faut-il renforcer les pouvoirs du Parlement ?
Le Parlement a tous les moyens. Il n'a qu'à les utiliser. Un exemple flagrant : des dispositions législatives attendent des mois, voire des années, leurs décrets d'application. C'est au Parlement de suivre, et notamment au rapporteur, ces décrets d'application. Il faut que chacun respecte ses prérogatives.
On dit aussi trop souvent que le chef de l'exécutif est le président de la République. Ce n'est pas vrai. Le chef de l'exécutif, c'est le premier ministre. Raison pour laquelle il "détermine et conduit la politique de la nation". Il a tous les attributs de sa légitimité, qui lui permettent de conduire l'action gouvernementale. Au Parlement de le sanctionner, au travers des textes. Le chef de l'Etat a ses prérogatives. Certaines sont totalement obsolètes, comme l'article 16, disons-le. Il joue un rôle éminent dans les affaires internationales, que Jacques Chaban-Delmas avait appelé le "domaine réservé". Ce rôle n'est pas déterminé par le constituant, mais il est entré dans les moeurs. Tout le monde a bien compris que le rôle essentiel du chef de l'Etat se joue dans le domaine international. Il est suffisamment pris par ces éléments-là pour justifier sa présidence. Cela ne l'empêche pas de donner les grandes orientations du pays, de demander au gouvernement de les suivre et de les traduire dans des textes si nécessaire.
Vous êtes en désaccord total avec la conception défendue par Nicolas Sarkozy. Il souhaite même que le président puisse rendre compte de ce qu'il fait devant la représentation nationale...
Je soutiens Nicolas Sarkozy pour des raisons de compétence. Mais je ne dis pas que je suis d'accord sur tout ! Aller à l'Assemblée, pour le président, change l'architecture même de l'exécutif. S'il va à la tribune de l'Assemblée, pour présenter son programme, il entre dans un débat. C'est-à-dire qu'il devient le chef de l'exécutif, alors qu'il ne l'est pas. Que fera le chef du gouvernement devant lui ? Il n'aura d'autre choix que de se taire. C'est-à-dire qu'on transfère l'exécutif du gouvernement et de son chef au président de la République.Ségolène Royal défend aussi cette proposition, le président allant chaque année devant le Parlement pour rendre compte de l'exécution de son mandat...
Ségolène Royal veut aller au Parlement pour exposer son pacte présidentiel. Celui-ci est connu des Français, qui peuvent lui apporter la plus forte légitimité. C'est au gouvernement d'exécuter les dispositions de ce pacte. Il y a une contradiction entre le fait de s'être déjà expliquée devant les électeurs sur ce qu'elle envisage de faire, puis d'aller dire la même chose au Parlement. J'avais écrit dans ces colonnes, une tribune, après l'échec des élections de 1997 : "Pourquoi pas cinq ans ?" C'était une sorte d'artifice pour permettre à Jacques Chirac de rebondir après l'échec de la dissolution, à laquelle j'étais tout à fait opposé.Mais l'inversion du calendrier est survenue, plaçant les législatives après la présidentielle. Alors là, je dis non. Le président, ou la présidente élue, demande le lendemain de son élection aux Français d'être logiques et de lui donner les moyens de sa politique. On a donc immanquablement de très fortes majorités. Elles sont néfastes. Parce que l'opposition ne peut pas jouer tout à fait son rôle et que la majorité se désintéresse un peu de son propre rôle. Et par là même, les députés se concentrent sur d'autres types de mandats. Je suis d'ailleurs contre tout cumul de mandats. J'aurais souhaité qu'il n'y ait pas cette inversion. Elle n'est pas définitive. Mais ce qui est le plus dangereux, c'est incontestable, c'est la durée identique du mandat. Il faudrait venir - je sais bien que je rêve - à un mandat de six ans.
Êtes-vous d'accord, comme le proposent Mme Royal et M. Sarkozy pour limiter à deux les mandats ?
Je suis contre également. Je trouve ridicule de limiter les mandats quels qu'ils soient, à deux. Certes on voit difficilement un président, sauf un homme tout à fait exceptionnel - nous l'attendons - qui envisagerait un troisième mandat. Après tout, cela pourrait se produire. Mais le limiter à deux fait qu'à la moitié du deuxième mandat le président n'a plus aucune autorité. On pense déjà au suivant et la campagne commence. Je ne suis pas du tout d'accord non plus sur la limitation des mandats des députés que proposent certains. Ils oublient que le mandat n'est pas un contrat de travail. Tant que le mandant fait confiance au mandataire, celui-ci peut être élu.M. Sarkozy propose la saisine directe du Conseil constitutionnel. Vous paraît-il normal qu'un justiciable puisse introduire un recours ?
Le système français du contrôle a priori, c'est-à-dire la saisine par les personnalités à la tête de l'Etat, ou par 60 députés ou 60 sénateurs - peut-être faudrait-il en abaisser le nombre -, est bon. J'y suis profondément attaché. D'autres pays, qui sont au système du contrôle a posteriori, veulent venir à notre système. Pourquoi ? Parce que c'est le seul système qui garantit la sécurité juridique. Quand la loi est promulguée, elle s'applique. Si un certain nombre de mois, voire d'années, après la promulgation, un justiciable saisit le Conseil constitutionnel, où est la sécurité juridique ?
Vous êtes à peu près contre toutes les modifications constitutionnelles que propose votre candidat. Expliquez-nous pourquoi vous le soutenez !
Je le soutiens pour une raison toute simple : c'est qu'il m'apparaît être le plus compétent. Quitte à moi-même l'amener, modestement, à modifier ses vues, sur les changements institutionnels. J'ajouterai que je lui reconnais une grande qualité. C'est un garçon qui travaille, il connaît ses dossiers. Je l'ai vu, comme jeune secrétaire d'Etat au budget, répondre lui-même à toutes les questions très calées que lui posaient des députés connaissant parfaitement la fiscalité locale, en écartant les fiches qu'on avait préparées pour lui.
La candidate du PS souhaite l'introduction d'une dose de proportionnelle aux élections législatives : 120 députés, selon le projet du PS, ou 80, avec un passage du nombre total de députés à environ 600, selon les propositions de Jean-Pierre Bel, président du groupe socialiste au Sénat. Elle est favorable à l'interdiction du cumul des mandats, se prononce pour la suppression de l'article 49-3 (adoption d'un texte sans vote) pour les lois ordinaires et veut limiter l'usage de la procédure d'urgence. Le Parlement doit être préalablement consulté en cas d'engagement des forces armées à l'extérieur.
Pouvoir de nomination limité. Le nombre de quinquennats est limité à deux. Le chef de l'Etat prête serment à son entrée en fonctions. Son pouvoir de nomination s'exerce pour les seuls présidents des autorités administratives indépendantes "chargées de garantir l'exercice de libertés et des droits fondamentaux" dont les membres sont élus à une majorité qualifiée de l'Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel est transformé en Cour constitutionnelle. Elle est composée de trois membres nommés par le président de la République, neuf élus par l'Assemblée nationale et trois par le Sénat à une majorité qualifiée des deux tiers.
Un référendum d'initiative populaire, avec un seuil compris entre un million et un dixième des électeurs inscrits, est institué.
Le candidat de l'UMP est hostile à la proportionnelle aux élections législatives, mais se dit favorable à l'introduction d'une dose de proportionnelle au Sénat afin qu'y soient représentés les divers courants politiques.
Cumul des mandats autorisé. Il est opposé à l'interdiction du cumul des mandats. Il souhaite limiter l'usage du 49-3 et permettre à 10 % du corps électoral de proposer le vote d'une loi. Le Parlement est informé en cas de décision d'envoyer des troupes à l'extérieur.
Le nombre de quinquennats présidentiels est limité à deux. Le président de la République peut venir expliquer sa politique devant le Parlement.
Il souhaite limiter à quinze le nombre de ministres, dont les compétences sont fixées par une loi organique. Il se prononce pour la création d'un ministère de l'immigration et de l'identité nationale et d'un ministère du développement durable. Le pouvoir de nomination du président de la République est limité par la possibilité, pour les commissions compétentes de l'Assemblée et du Sénat, de s'opposer, à la majorité qualifiée, à une nomination.
Le candidat de l'UDF propose que les députés soient élus pour moitié au scrutin majoritaire et pour moitié à la proportionnelle. Il se prononce pour l'interdiction stricte du cumul des mandats et l'obligation du vote personnel. Les articles 49-3 (adoption d'un texte sans vote) et 44-3 (vote bloqué) sont supprimés, ainsi que la procédure des ordonnances.
L'interdiction d'adopter un budget en déficit de fonctionnement est inscrite dans la Constitution. Le Parlement doit être informé en cas d'engagement des forces armées sur un terrain extérieur.
Suppression des pleins pouvoirs. Le président de la République, élu pour cinq ans, ne peut exercer plus de deux mandats successifs. Il s'adresse au moins une fois par an au Parlement réuni en Congrès. L'article 16 de la Constitution lui conférant les pleins pouvoirs est supprimé. Les membres du gouvernement ne peuvent exercer aucun mandat électif. Leur nombre est limité à vingt.
Les nominations des membres du Conseil constitutionnel, transformé en Cour constitutionnelle, doivent être confirmées à la majorité des deux tiers du Parlement, ainsi que la nomination du garde des sceaux. Un référendum peut être organisé à la demande de la majorité des membres du Parlement ou d'un vingtième des électeurs inscrits.
Le candidat du Front national se prononce pour un scrutin proportionnel intégral à un tour à toutes les élections. Il souhaite que soit inscrit dans la Constitution le principe de préférence nationale et dans le préambule de la Constitution le devoir de mémoire vis-à-vis des civils et des militaires morts pour la défense de l'ancien Empire français.
Référendum d'initiative populaire. La durée du mandat présidentiel, non renouvelable, est rétablie à sept ans. Si le président de la République procède à la dissolution de l'Assemblée nationale en cours de mandat, il doit engager sa responsabilité.
Un référendum d'initiative populaire est instauré. Le Conseil constitutionnel, transformé en Cour constitutionnelle composée de juristes élus par le Parlement, peut être saisi directement par les citoyens.
Le candidat de la Ligue communiste révolutionnaire (LCR) se prononce pour l'abrogation de la Constitution de la Ve République et la mise en place d'une Assemblée unique constituante, élue à la proportionnelle intégrale, qui désigne un exécutif responsable devant elle.
Révocation des élus. Un contrôle citoyen s'exercerait sur l'Assemblée et les élus, avec possibilité de révocation avant la fin du mandat s'il apparaît que les décisions prises contredisent les programmes sur lesquels ils ont été choisis. Une nouvelle élection pourrait être organisée si un nombre déterminé d'électeurs le demande.
Le cumul des mandats est interdit et le Sénat est supprimé. Le salaire du député est fixé au niveau du salaire moyen.
La nationalité française est attribuée automatiquement à tous les enfants nés sur le territoire et, s'ils le souhaitent, à tous les immigrés vivant en France depuis au moins trois ans. Le droit de vote à toutes les élections est accordé aux résidents étrangers.